Article L222-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de rétractation pour les contrats de crédit conclus à distance
Résumé Vous avez 14 jours pour changer d'avis sur un crédit à distance.
Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l'article L. 311-1 conclus selon une technique de communication à distance, le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit.
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