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Sous-section 4

Exécution du contrat

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Article L312-74

Capitalisation des intérêts dans le crédit renouvelable

Code de la consommation

Article L312-73

Article L312-73

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de remboursement anticipé d'un crédit renouvelable

Résumé Quand on rembourse un crédit renouvelable avant la date prévue, on ne doit pas payer de frais supplémentaires.

Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 312-34, l'emprunteur rembourse à son initiative la totalité du crédit renouvelable par anticipation, aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut lui être réclamée.

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Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 312-34, l'emprunteur rembourse à son initiative la totalité du crédit renouvelable par anticipation, aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut lui être réclamée.