Article L432-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation pour certains produits
Résumé Pour certains produits, une marque et une mention de qualité peuvent être utilisées ensemble sur l'étiquette, mais des règles spécifiques s'appliquent, sauf pour le vin et les alcools forts.
Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, d'une marque de produits ou de services et d'une référence à l'un des modes de valorisation mentionnés à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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