Les associations mentionnées à l'article L. 621-1 (Rôle des associations dans la défense des consommateurs)Art. L.621-1Rôle des associations dans la défense des consommateursLes associations de défense des consommateurs agréées peuvent agir en justice pour protéger les intérêts collectifs des consommateurs. peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite portant directement ou indirectement atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.

Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7 (Action en cessation d'agissements illicites par les associations)Art. L.621-7Action en cessation d'agissements illicites par les associationsLes associations de défense des consommateurs peuvent demander en justice l'arrêt d'agissements illicites qui nuisent aux consommateurs., le juge peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur ou dans tout contrat en cours d'exécution.

Les associations et les organismes mentionnés à l'article L. 621-7 (Action en cessation d'agissements illicites par les associations)Art. L.621-7Action en cessation d'agissements illicites par les associationsLes associations de défense des consommateurs peuvent demander en justice l'arrêt d'agissements illicites qui nuisent aux consommateurs. peuvent également demander au juge de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs, et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés.