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Chapitre Ier

Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs

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Section 3

Action conjointe et intervention en justice

L621-9

Code de la consommation

Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites

Article L621-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation d’agissements illicites par les associations

Résumé Les associations de défense des consommateurs peuvent demander à la justice d’arrêter ou interdire tout agissement illicite portant atteinte à l’intérêt collectif.
Mots-clés : Droit du consommateur Associations Litiges civils

Les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite portant directement ou indirectement atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.

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Article L621-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de suppression des clauses illicites ou abusives

Résumé Un juge peut obliger à supprimer des clauses illicites dans les contrats et à informer les consommateurs.

Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7, le juge peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur ou dans tout contrat en cours d'exécution.

Les associations et les organismes mentionnés à l'article L. 621-7 peuvent également demander au juge de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs, et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés.

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