En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-information sur la médiation
Résumé. Les professionnels doivent informer les consommateurs sur les médiateurs compétents, et ne pas le faire peut entraîner une amende.
Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 616-1 (Obligation d'information sur les médiateurs) et L. 616-2 (Information des consommateurs sur la médiation et le règlement en ligne des litiges) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
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