Code de la consommation

Chapitre unique : Médiation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur la médiation

Résumé. Les professionnels doivent dire aux consommateurs où trouver des médiateurs pour résoudre les problèmes, sinon ils peuvent être punis.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Sanction pour non-information sur la médiation

Résumé. Les professionnels doivent informer les consommateurs sur les médiateurs compétents, et ne pas le faire peut entraîner une amende.

Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 616-1 (Obligation d'information sur les médiateurs) et L. 616-2 (Information des consommateurs sur la médiation et le règlement en ligne des litiges) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre unique : Médiation
Article L641-1