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Chapitre III

Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

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Article L743-2

Renvoi du dossier à la commission par le juge en cas de rétablissement personnel

Code de la consommation

Article L743-1

Article L743-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effacement des dettes et régularisation des incidents

Résumé L'effacement des dettes permet de régler les problèmes de paiement.

Les dettes effacées en application des dispositions des articles L. 741-2, L. 741-6, L. 741-7 et L. 742-21 valent régularisation des incidents au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision des références d’articles pour les dettes effacées

Résumé des changements Les références aux articles du code monétaire et financier applicables aux dettes effacées ont été modifiées : l’article L – 731‐3 est remplacé par l’article L – 731‐2, l’article L – 731‐8 est supprimé et un nouvel article L –731‐6 est ajouté.

Les dettes effacées en application des dispositions des articles L. 741-2, L. 741-6, L. 741-7 et L. 742-21 valent régularisation des incidents au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Les dettes effacées en application des dispositions des articles L. 741-3, L. 741-7, L. 741-8 et L. 742-21 valent régularisation des incidents au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.