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Chapitre IV

Dispositions relatives à certains établissements

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Article L421-1

Définition de l'opérateur économique

Code de la consommation

Article L414-1

Article L414-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des établissements traitant par ionisation des denrées alimentaires

Résumé Les entreprises qui traitent des aliments avec l'ionisation ont besoin d'une autorisation, sauf pour certains aliments spéciaux.

Les établissements traitant par ionisation des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale font l'objet d'un agrément par l'autorité administrative dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, l'agrément n'est pas requis lorsque ces établissements traitent par ionisation des denrées dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat.

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Les établissements traitant par ionisation des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale font l'objet d'un agrément par l'autorité administrative dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Toutefois, l'agrément n'est pas requis lorsque ces établissements traitent par ionisation des denrées dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat.