Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat dans les conditions prévues à l'article L. 221-9 ou de remettre un contrat non conforme aux dispositions du même article est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.

L'absence de remise du formulaire type de rétractation prévu par l'article L. 221-9 (Obligations du professionnel dans les contrats hors établissement)Art. L.221-9Obligations du professionnel dans les contrats hors établissementUn professionnel doit donner au consommateur une copie datée du contrat signé, incluant toutes les informations nécessaires et un formulaire de rétractation. ou la fourniture d'un formulaire non conforme aux dispositions du 7° de l'article L. 221-5 (Contrats conclus à distance et hors établissement)Art. L.221-5Contrats conclus à distance et hors établissement.-Avant de conclure un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel doit fournir au consommateur des informations claires sur : 1° Les caractéristiques du produit ou service ; 2° Le prix ; 3° La date ou le délai de livraison ou de fourniture ; 4° Les informations sur le professionnel et les conditions contractuelles ; 5° Les garanties légales pour les produits numériques ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur ; 7° Le droit de rétractation et ses conditions ; 8° Les frais de renvoi en cas de rétractation ; 9° Les frais pour certains services en cas de rétractation ; 10° Le cas où le droit de rétractation ne s'applique pas ; 11° L'application d'un prix personnalisé. Ces informations peuvent être remplacées par celles du mandataire dans le cas d'une vente aux enchères publiques. II.-Le professionnel fournit aussi les informations complémentaires de l'article L. 111-2 avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services ou l'exécution de la prestation. sont punies d'une amende de 150 000 euros.

Le fait d'exiger ou d'obtenir du client, en infraction aux dispositions de l'article L. 221-10 (Délai de paiement pour les contrats hors établissement)Art. L.221-10Délai de paiement pour les contrats hors établissementUn professionnel ne peut pas recevoir d'argent d'un consommateur avant 7 jours après un contrat hors établissement, sauf exceptions., un paiement ou une contrepartie avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.

Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 221-10-1 (Interdiction des visites de vente non sollicitées)Art. L.221-10-1Interdiction des visites de vente non sollicitéesLes professionnels ne peuvent pas rendre visite à domicile pour vendre des produits ou services si le consommateur a clairement refusé. est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros.

Lorsqu'une amende est prononcée en application des articles L. 242-5 (Sanctions pour non-respect des règles de contrats à distance)Art. L.242-5Sanctions pour non-respect des règles de contrats à distanceNe pas donner un contrat signé au client ou lui donner un contrat incorrect peut entraîner une peine de prison et une amende. et L. 242-6 (Sanction pour absence de formulaire de rétractation)Art. L.242-6Sanction pour absence de formulaire de rétractationNe pas donner le formulaire de rétractation ou le donner incorrectement peut coûter très cher., à la suite d'une demande d'assistance mutuelle prévue par l'article L. 511-10 (Coopération européenne pour la protection des consommateurs)Art. L.511-10Coopération européenne pour la protection des consommateursLes agents peuvent enquêter et constater les infractions dans le cadre de la coopération entre pays européens. portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à l'échelle de l'Union européenne, en application de l'article 21 du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, son montant peut être porté à 4 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Les personnes physiques déclarées coupables des délits punis aux articles L. 242-5 (Sanctions pour non-respect des règles de contrats à distance)Art. L.242-5Sanctions pour non-respect des règles de contrats à distanceNe pas donner un contrat signé au client ou lui donner un contrat incorrect peut entraîner une peine de prison et une amende. à L. 242-7-1 (Sanction pour visite commerciale non sollicitée)Art. L.242-7-1Sanction pour visite commerciale non sollicitéeUn professionnel qui fait une visite non sollicitée chez un consommateur pour vendre des produits ou services, alors que celui-ci a refusé, risque un an de prison et une amende de 150 000 euros. encourent également, à titre de peines complémentaires, l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit)Art. 131-27Interdictions professionnelles après un crime ou un délitL'article explique que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle peut être définitive ou temporaire, avec des durées maximales de cinq ans pour les fonctions publiques et quinze ans pour les professions commerciales., soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales)Art. 121-2Responsabilité pénale des personnes moralesLes entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités., des délits punis aux articles L. 242-5 (Sanctions pour non-respect des règles de contrats à distance)Art. L.242-5Sanctions pour non-respect des règles de contrats à distanceNe pas donner un contrat signé au client ou lui donner un contrat incorrect peut entraîner une peine de prison et une amende. à L. 242-7-1 (Sanction pour visite commerciale non sollicitée)Art. L.242-7-1Sanction pour visite commerciale non sollicitéeUn professionnel qui fait une visite non sollicitée chez un consommateur pour vendre des produits ou services, alors que celui-ci a refusé, risque un an de prison et une amende de 150 000 euros. encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit)Art. 131-38Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délitLes entreprises peuvent être condamnées à payer une amende jusqu'à cinq fois plus élevée que celle d'une personne, ou un million d'euros si le crime ne prévoit pas d'amende pour les individus., les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements..
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.

A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le vendeur, le prestataire de services ou le démarcheur, en application des dispositions des articles L. 242-5 (Sanctions pour non-respect des règles de contrats à distance)Art. L.242-5Sanctions pour non-respect des règles de contrats à distanceNe pas donner un contrat signé au client ou lui donner un contrat incorrect peut entraîner une peine de prison et une amende. à L. 242-7-1 (Sanction pour visite commerciale non sollicitée)Art. L.242-7-1Sanction pour visite commerciale non sollicitéeUn professionnel qui fait une visite non sollicitée chez un consommateur pour vendre des produits ou services, alors que celui-ci a refusé, risque un an de prison et une amende de 150 000 euros. le consommateur qui s'est constitué partie civile est recevable à demander devant la juridiction répressive une somme égale au montant des paiements effectués ou des effets souscrits, sans préjudice de tous dommages et intérêts.