Code de la consommation
Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
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Pouvoirs d'enquête ordinaires pour la protection des consommateurs
Résumé. Les agents peuvent entrer dans les lieux, demander des documents, vérifier les ventes en ligne, prendre des échantillons et partager des informations pour protéger les consommateurs.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport
Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet
Sous-section 4 : Recours à une personne qualifiée
Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations
Sous-section 6 : Prélèvement
Sous-section 7 : Consignation et saisie
Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention
Sous-section 9 : Expertise
Sous-section 10 : Dispositions d'application