Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport

Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents

Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet

Sous-section 4 : Recours à une personne qualifiée

Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations

Sous-section 6 : Prélèvement

Sous-section 7 : Consignation et saisie

Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention

Sous-section 9 : Expertise

Sous-section 10 : Dispositions d'application