Code de la consommation

Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction et résiliation des contrats

Résumé. Les contrats avec reconduction automatique doivent informer le consommateur de sa possibilité de ne pas renouveler, et prévoir une résiliation facile.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 18 août 2022

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Reconduction et résiliation des contrats de services

Résumé. Les contrats de services avec reconduction automatique doivent informer le consommateur de la possibilité de ne pas renouveler, et en cas d'absence d'information, le consommateur peut résilier gratuitement.

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 (Définitions des communications électroniques et audiovisuelles) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Résiliation simplifiée des contrats en ligne

Résumé. Les contrats conclus en ligne ou avec des professionnels offrant des services électroniques doivent permettre une résiliation facile et gratuite en ligne.

Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 juin 2023

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Exclusion des services d'eau potable et d'assainissement

Résumé. Certaines règles sur la résiliation des contrats ne s'appliquent pas aux services d'eau potable et d'assainissement.

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1 (Résiliation simplifiée des contrats en ligne), ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Application des règles de reconduction aux contrats professionnels-non-professionnels

Résumé. Les règles sur la reconduction et la résiliation des contrats s'appliquent aussi aux contrats entre professionnels et non-professionnels.

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Règles de reconduction et résiliation dans les contrats de services

Résumé. Les règles sur la reconduction et la résiliation des contrats de services doivent être clairement indiquées dans ces contrats.

Les dispositions des articles L. 215-1 (Reconduction et résiliation des contrats de services) à L. 215-3 (Application des règles de reconduction aux contrats professionnels-non-professionnels) et L. 241-3 (Intérêts pour retard de remboursement) sont intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s'appliquent.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 juin 2023

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Règles spécifiques pour l'assurance, les mutuelles et la prévoyance

Résumé. L'article précise que les règles pour la reconduction automatique et la résiliation des contrats d'assurance, de mutuelles et d'institutions de prévoyance sont définies dans leurs codes respectifs.

Les règles relatives à la tacite reconduction et aux modalités de résiliation des contrats d'assurance sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des assurances.

Les règles relatives à la tacite reconduction et aux modalités de résiliation des contrats d'adhésion proposées par des mutuelles et des unions de mutuelles sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la mutualité.

Les règles relatives à la tacite reconduction et aux modalités de résiliation des contrats portant sur des opérations individuelles proposées par des institutions de prévoyance sont fixées par les dispositions du chapitre 2 du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2023

Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services→Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mercredi 31 mai 2023

Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services
Article L215-1
Article L215-1-1
Article L215-2
Article L215-3
Article L215-4
Article L215-5