Article L242-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des clauses renonçant au droit de rétractation
Résumé Une clause qui enlève le droit de retour du consommateur est illégale.
Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l'article L. 221-18.
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