Code de la consommation

Article L242-3

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Article L242-3

Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l'article L. 221-18 (Délai de rétractation pour les achats à distance).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Nullité des clauses renonçant au droit de rétractation

Résumé. Un contrat est annulé si une clause oblige le consommateur à renoncer à son droit de se rétracter dans les 14 jours.

Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l'article L. 221-18 (Délai de rétractation pour les achats à distance).

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Source : Légifrance