Article L512-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de saisie et transmission du procès-verbal
Résumé Après une saisie, les agents envoient un rapport au procureur dans les 24 heures.
Les agents habilités dressent un procès-verbal de saisie, transmis dans les 24 heures au procureur de la République.
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