Section parente

Chapitre III

Crédit immobilier

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Sous-section 1

Taux effectif global

L314-1 — L314-5

Code de la consommation

Section 9 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro

Article L313-49

Les emprunteurs, personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise étrangère à l'Union européenne remboursables en monnaie nationale que s'ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur.

Ils sont informés des risques inhérents à un tel contrat de prêt et les possibilités éventuelles de conversion des remboursements en monnaie nationale en cours de prêt leur sont précisées avant l'émission de l'offre de prêt.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Article L313-64

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêts en devise étrangère pour des crédits immobiliers

Résumé Pour un prêt en devise étrangère, il faut prouver des revenus ou un patrimoine dans cette devise et connaître les risques.

Les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre que l'euro, remboursables en euros ou dans la devise concernée, que s'ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur.

Au plus tard à l'émission de l'offre de prêt, le prêteur informe l'emprunteur des risques inhérents à un tel contrat de prêt et des possibilités éventuelles de conversion des remboursements en euros en cours de prêt leur sont précisées.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

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