Code de la consommation

Section 9 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêts en devise étrangère

Résumé. Les prêts en devise étrangère sont possibles seulement si l'emprunteur a des revenus ou un patrimoine dans cette devise, et le prêteur doit informer des risques.

Créé le 1 juillet 2016 · Transféré le 1 octobre 2016

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Prêts immobiliers en devises étrangères

Résumé. Les emprunteurs ne peuvent pas contracter de prêts en devise étrangère sauf s'ils ont des revenus ou un patrimoine dans cette devise, et ils doivent être informés des risques.

Les emprunteurs, personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise étrangère à l'Union européenne remboursables en monnaie nationale que s'ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur.

Ils sont informés des risques inhérents à un tel contrat de prêt et les possibilités éventuelles de conversion des remboursements en monnaie nationale en cours de prêt leur sont précisées avant l'émission de l'offre de prêt.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Conditions pour les prêts en devises étrangères

Résumé. Les emprunteurs ne peuvent obtenir un prêt en devise étrangère que s'ils ont des revenus ou un patrimoine dans cette devise, et le prêteur doit les informer des risques.

Les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre que l'euro, remboursables en euros ou dans la devise concernée, que s'ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur.
Au plus tard à l'émission de l'offre de prêt, le prêteur informe l'emprunteur des risques inhérents à un tel contrat de prêt et des possibilités éventuelles de conversion des remboursements en euros en cours de prêt leur sont précisées.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Section 9 : Crédit libellé en devise étrangère à l'Union européenne→Section 9 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 30 septembre 2016

Section 9 : Crédit libellé en devise étrangère à l'Union européenne
Article L313-49
Article L313-64