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Sous-section 3

Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

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Article L242-22

Sanctions pour défaut de remboursement dans les contrats de foires et salons

Code de la consommation

Article L242-21

Article L242-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles des services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

Résumé Ne pas suivre les règles pour les services par communications électroniques coûte jusqu'à 75 000 € pour une personne ou 375 000 € pour une entreprise.

Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-43 à L. 224-54 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des montants d’amende maximale

Résumé des changements Les montants maximaux des amendes administratives ont été majorés de 3 000 € / 15 000 € à 75 000 € / 375 000 €.

Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-43 à L. 224-54 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-43 à L. 224-54 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.