Retour à la section

Sous-section 2

Taux d'usure

Article suivant

Article L314-10

Opérations de regroupement de crédits

Code de la consommation

Article L314-9

Article L314-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions des dispositions sur le taux d'usure

Résumé Les entreprises et les professionnels ne sont pas soumis aux règles sur le taux d'usure.

Les dispositions des articles L. 314-6 à L. 314-8 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les dispositions des articles L. 314-6 à L. 314-8 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.