Article L521-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Récupération des frais de mise en œuvre des mesures de police administrative
Résumé Ceux qui vendent les produits doivent payer pour les mesures prises si un problème est détecté.
Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures mentionnées à l'article L. 521-7 sont à la charge des opérateurs désignés par arrêté.
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