Article L711-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des dettes de prêts sur gage des caisses de crédit municipal du rétablissement personnel
Résumé Les prêts sur gage des caisses de crédit municipal ne peuvent pas être annulés par les procédures de rétablissement personnel.
Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier ne peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l'article L. 733-7 et aux articles L. 741-2, L. 741-6 et L. 741-7, L. 742-20 et L. 742-22.
La réalisation des gages par les caisses de crédit municipal ne peut être empêchée ou différée au-delà de la date déterminée dans le contrat de prêt.
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