Article L452-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-diffusion des messages d'avertissement
Résumé Si vous ne diffusez pas les messages d'avertissement à temps, vous risquez deux ans de prison et une amende de 300 000 euros.
Le défaut de diffusion dans le délai imparti des messages prévus à l'article L. 452-3 est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
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