L'action mentionnée à l'article L. 623-1 (Action de groupe par les associations de défense des consommateurs)Art. L.623-1Action de groupe par les associations de défense des consommateursUne association peut défendre plusieurs consommateurs lésés par les mêmes personnes. suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le jugement prévu aux articles L. 623-4 (Jugement sur la responsabilité du professionnel)Art. L.623-4Jugement sur la responsabilité du professionnelLe juge décide si le professionnel est fautif et qui est concerné. ou L. 623-14 (Indemnisation directe des consommateurs dans une action de groupe simplifiée)Art. L.623-14Indemnisation directe des consommateurs dans une action de groupe simplifiéeSi plusieurs consommateurs ont le même problème, le juge peut ordonner à la entreprise responsable de les rembourser directement..
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle, selon le cas, le jugement rendu en application des articles L. 623-4 (Jugement sur la responsabilité du professionnel)Art. L.623-4Jugement sur la responsabilité du professionnelLe juge décide si le professionnel est fautif et qui est concerné. ou L. 623-14 (Indemnisation directe des consommateurs dans une action de groupe simplifiée)Art. L.623-14Indemnisation directe des consommateurs dans une action de groupe simplifiéeSi plusieurs consommateurs ont le même problème, le juge peut ordonner à la entreprise responsable de les rembourser directement. n'est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou de l'homologation prévue à l'article L. 623-23 (Homologation et publicité des accords négociés en matière de médiation)Art. L.623-23Homologation et publicité des accords négociés en matière de médiationLe juge valide l'accord pour le groupe et dit comment les consommateurs peuvent s'y joindre..