Code de la consommation

Sous-section 4 : Exécution du contrat

Article L312-68

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cartes et avantages associés au crédit renouvelable

Résumé Les avantages d'une carte liée à un crédit renouvelable ne dépendent pas du paiement à crédit.

Lorsque le crédit renouvelable est assorti d'une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, le bénéfice de ces avantages ne peut être subordonné au paiement à crédit.
Dans ce cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit a l'obligation de proposer au consommateur la possibilité de payer au comptant avec cette carte.
Est assimilé à une carte tout moyen de paiement dématérialisé accessoire à un crédit renouvelable.

Article L312-69

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Accord exprès du consommateur pour l'utilisation du crédit renouvelable

Résumé Le consommateur doit accepter explicitement l'utilisation de son crédit renouvelable, soit en payant, soit après avoir reçu les détails mis à jour de son contrat.

L'utilisation du crédit résulte de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état actualisé à l'exécution du contrat de crédit prévu à l'article L. 312-71.

Article L312-70

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Conditions d'utilisation du crédit associé à une carte de paiement

Résumé Avant d'utiliser une carte de paiement liée à un crédit renouvelable, le client doit dire oui explicitement.

Lorsqu'une carte de paiement émise par un établissement de crédit est associée soit à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, soit à un compte de paiement et à un crédit renouvelable, l'utilisation du crédit résulte de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement avec la carte ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état actualisé de l'exécution du contrat de crédit prévu à l'article L. 312-71.

Article L312-71

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Obligations d'information mensuelle du prêteur pour le crédit renouvelable

Résumé Le prêteur envoie chaque mois un relevé clair du crédit renouvelable, avec toutes les informations importantes.

Le prêteur fournit à, par tout moyen, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit renouvelable, faisant clairement référence à l'état précédent et précisant :

1° La date d'arrêté du relevé et la date du paiement ;

2° La fraction du capital disponible ;

3° Le montant de l'échéance, dont la part correspondant aux intérêts ;

4° Le taux de la période et le taux effectif global ;

5° Le cas échéant, le coût de l'assurance ;

6° La totalité des sommes exigibles ;

7° Le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l'opération de crédit ;

8° La possibilité pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat ;

9° Le fait qu'à tout moment l'emprunteur peut payer comptant tout ou partie du montant restant dû, sans se limiter au montant de la seule dernière échéance ;

10° L'estimation du nombre de mensualités restant dues pour parvenir au remboursement intégral du montant effectivement emprunté, établie en fonction des conditions de remboursement convenues.

Ces informations figurent obligatoirement, en caractères lisibles, sur la première page du document adressé à l'emprunteur.

Article L312-72

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Informations et droit de refus en cas de révision du taux débiteur

Résumé Si le taux de votre crédit change, le prêteur vous en informe à l'avance, et vous pouvez refuser en écrivant une lettre, ce qui annulera le crédit et vous devrez rembourser ce que vous avez emprunté selon les anciennes conditions.

En cas de révision du taux débiteur, le prêteur fournit cette information préalablement à l'emprunteur sur support papier ou tout autre support durable avant la date effective d'application du nouveau taux.

L'emprunteur dispose d'un délai de trente jours après réception de cette information, pour refuser cette révision sur demande écrite adressée au prêteur.

Dans ce cas, son droit à crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà utilisé s'effectue de manière échelonnée, sauf avis contraire de sa part, aux conditions applicables avant la modification que celui-ci a refusée.

Les dispositions du présent article sont reproduites dans le contrat.

Article L312-73

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Conditions de remboursement anticipé d'un crédit renouvelable

Résumé Quand on rembourse un crédit renouvelable avant la date prévue, on ne doit pas payer de frais supplémentaires.

Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 312-34, l'emprunteur rembourse à son initiative la totalité du crédit renouvelable par anticipation, aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut lui être réclamée.

Article L312-74

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Capitalisation des intérêts dans le crédit renouvelable

Résumé Les intérêts d'un crédit renouvelable sont gérés selon des règles strictes pour éviter les abus.

La capitalisation des intérêts est soumise aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.