Article L312-72
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Informations et droit de refus en cas de révision du taux débiteur
Résumé Si le taux de votre crédit change, le prêteur vous en informe à l'avance, et vous pouvez refuser en écrivant une lettre, ce qui annulera le crédit et vous devrez rembourser ce que vous avez emprunté selon les anciennes conditions.
En cas de révision du taux débiteur, le prêteur fournit cette information préalablement à l'emprunteur sur support papier ou tout autre support durable avant la date effective d'application du nouveau taux.
L'emprunteur dispose d'un délai de trente jours après réception de cette information, pour refuser cette révision sur demande écrite adressée au prêteur.
Dans ce cas, son droit à crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà utilisé s'effectue de manière échelonnée, sauf avis contraire de sa part, aux conditions applicables avant la modification que celui-ci a refusée.
Les dispositions du présent article sont reproduites dans le contrat.
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