Code de la consommation

Titre III : SANCTIONS

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Sanctions pour non-respect des règles de protection des consommateurs

Résumé. Les vendeurs et plateformes en ligne doivent informer les consommateurs et suivre des règles strictes pour éviter des amendes.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Titre III : SANCTIONS
Chapitre Ier : Information des consommateurs
Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
Chapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne