Code de la consommation
Titre III : SANCTIONS
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des règles de protection des consommateurs
Résumé. Les vendeurs et plateformes en ligne doivent informer les consommateurs et suivre des règles strictes pour éviter des amendes.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Titre III : SANCTIONS
Chapitre Ier : Information des consommateurs
Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
Chapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne