Article L822-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et suppression des clauses abusives par la commission
Résumé La commission peut faire supprimer ou modifier les clauses injustes
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
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