Sous-section 1 : Publicité et informations générales

Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal

Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit

Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles