Code de la consommation
Section 2 : Crédit immobilier
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour manquements dans les crédits immobiliers
Résumé. Cette section décrit les règles et sanctions pour les prêteurs en cas de manquement dans les crédits immobiliers.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Section 2 : Crédit immobilier
Sous-section 1 : Publicité et informations générales
Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit
Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles