Article L242-45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les infractions aux contrats de pompes funèbres
Résumé Les sanctions pour les contrats de pompes funèbres sont dans le code général des collectivités territoriales.
Les sanctions relatives aux infractions en matière de contrats de pompes funèbres sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
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