Article L512-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Moyens et accès requis pour les vérifications
Résumé Les agents peuvent ouvrir des paquets et utiliser ce qu'il faut pour vérifier.
Les agents habilités peuvent exiger la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications.
Ils peuvent également requérir l'ouverture de tout emballage.
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