En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs des agents pour les vérifications
Résumé. Les agents peuvent demander les outils nécessaires pour vérifier et ouvrir des emballages.
Les agents habilités peuvent exiger la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications.
Ils peuvent également requérir l'ouverture de tout emballage.