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Sous-section 4

Formation du contrat

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Article L224-83

Droit de rétractation: notification et formalités

Code de la consommation

Article L224-82

Article L224-82

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des délais de rétractation en cas de jours fériés ou chômés

Résumé Si un délai de rétractation tombe un week-end ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant.

Les délais prévus par les dispositions des articles L. 224-79, L. 224-80 et L. 224-81 qui expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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Les délais prévus par les dispositions des articles L. 224-79, L. 224-80 et L. 224-81 qui expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.