Article L224-92
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation du délai de rétractation en cas de jours fériés ou chômés
Résumé Si le délai se termine un jour férié, il est reporté au prochain jour ouvrable.
Si le délai mentionné à l'article L. 224-91 expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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