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Section 2

Dispositions particulières aux contrats conclus à distance

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Article L242-16

Sanctions en cas de non-respect des règles de démarchage téléphonique

Code de la consommation

Article L242-15

Article L242-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intérêts en cas de retard de remboursement par le professionnel

Résumé Si le professionnel ne rembourse pas à temps, l'argent dû rapporte des intérêts.

Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 222-15, à l'expiration du délai de trente jours, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

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Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 222-15, à l'expiration du délai de trente jours, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.