Article L512-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution des procès-verbaux pour les infractions
Résumé Les infractions sont notées dans des documents officiels qui sont considérés comme vrais jusqu'à preuve du contraire.
Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
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