Retour à la section

Section 2

Regroupements de crédits

Article suivant

Article L314-11

Classification des contrats de regroupement de crédits

Code de la consommation

Article L314-10

Article L314-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opérations de regroupement de crédits

Résumé Un nouveau crédit qui regroupe des crédits à la consommation suit les mêmes règles.

Lorsque les crédits mentionnés à l'article L. 312-1 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre II.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsque les crédits mentionnés à l'article L. 312-1 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre II.