Code de la consommation

Chapitre Ier : Conditions générales des contrats

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de contrat en outre-mer

Résumé. Les règles des contrats s'appliquent aussi dans certains territoires d'outre-mer.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 juillet 2017

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Application des règles de contrats dans l'outre-mer

Résumé. Certaines règles sur les contrats s'appliquent aussi à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 218-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)
L. 218-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Chapitre unique : Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer et à certaines collectivités→Chapitre Ier : Conditions générales des contrats

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 30 juin 2017

Chapitre unique : Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer et à certaines collectivités
Article L251-1