Article L251-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions légales dans les territoires outre-mer
Résumé Certaines règles s'appliquent dans les territoires d'outre-mer selon une ordonnance de 2016.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|ARTICLES APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION | |--------------------|-----------------------------------------------------| | L. 218-1 |Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016| | L. 218-2 |Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016|
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