En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 juillet 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de contrats dans l'outre-mer
Résumé. Certaines règles sur les contrats s'appliquent aussi à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| L. 218-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs) |
| L. 218-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs) |
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