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Sous-section 4

Exécution du contrat

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Article L312-75

Consultation annuelle et vérification triennale de solvabilité pour la reconduction des crédits renouvelables

Code de la consommation

Article L312-74

Article L312-74

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Capitalisation des intérêts dans le crédit renouvelable

Résumé Les intérêts d'un crédit renouvelable sont gérés selon des règles strictes pour éviter les abus.

La capitalisation des intérêts est soumise aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence légale

Résumé des changements L’article de référence pour la capitalisation des intérêts a été mis à jour, passant de l’article 1154 à l’article 1343‑2 du code civil.

La capitalisation des intérêts est soumise aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

La capitalisation des intérêts est soumise aux dispositions de l'article 1154 du code civil.