Code de la consommation

Article L224-31

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Article L224-31

Les fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public mettent à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite, facilement identifiable et accessible, permettant d'empêcher, pour tout prestataire de produits ou de services tiers, l'utilisation de la facture du service de communications électroniques pour facturer ces produits ou services.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 28 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection contre l'utilisation abusive des factures de télécommunication

Résumé. Les fournisseurs d'internet et de services de communication doivent offrir un moyen gratuit pour empêcher les factures d'être utilisées pour payer des produits ou services tiers.

Les fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public mettent à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite, facilement identifiable et accessible, permettant d'empêcher, pour tout prestataire de produits ou de services tiers, l'utilisation de la facture du service de communications électroniques pour facturer ces produits ou services.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-650 du 26 mai 2021art. 46 : Modification des obligations d'information et de suivi pour les fournisseurs de services

En résumé. L’article passe d’une réglementation détaillée sur le portage des numéros dans les contrats à distance à une exigence nouvelle : les fournisseurs doivent offrir aux consommateurs un outil gratuit et facile à utiliser qui empêche les prestataires tiers d’utiliser leur facture électronique pour facturer leurs propres produits.

Source : Légifrance