Code de la consommation
Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
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Règles pour protéger les emprunteurs
Résumé. Ce chapitre du Code de la consommation explique les règles pour protéger les emprunteurs lors de prêts, comme les taux d'intérêt, les regroupements de crédits, et l'obligation d'honnêteté des prêteurs.
En vigueur depuis le vendredi 25 mars 2016
Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Section 1 : Taux d'intérêt
Section 2 : Regroupements de crédits
Section 3 : Sûretés personnelles
Section 4 : Délai de grâce
Section 5 : Lettre de change et billets à ordre
Section 6 : Règle de conduite et rémunération
Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
Section 8 : Dispositions d'ordre public
Section 9 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier
Section 10 : Obligations d'accessibilité