Code de la consommation

Article L221-21

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Article L221-21

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18 (Délai de rétractation pour les achats à distance), du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 (Contrats conclus à distance et hors établissement) ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, le professionnel met à la disposition du consommateur, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d'exercer gratuitement son droit de rétractation avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18 (Délai de rétractation pour les achats à distance).

Un décret fixe les modalités de présentation et d'utilisation de cette fonctionnalité, de nature à garantir un accès facile, direct et permanent du consommateur à celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 19 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de rétractation pour les achats à distance

Résumé. Un consommateur peut se rétracter d'un achat en ligne ou hors magasin en informant le vendeur avant un délai de 14 jours.

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18 (Délai de rétractation pour les achats à distance), du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 (Contrats conclus à distance et hors établissement) ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, le professionnel met à la disposition du consommateur, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d'exercer gratuitement son droit de rétractation avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18 (Délai de rétractation pour les achats à distance).

Un décret fixe les modalités de présentation et d'utilisation de cette fonctionnalité, de nature à garantir un accès facile, direct et permanent du consommateur à celle-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2026

Modifié parOrdonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026art. 3 : Obligation d'une fonctionnalité de rétractation en ligne

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation pour les professionnels de fournir une fonctionnalité en ligne gratuite permettant aux consommateurs d'exercer leur droit de rétractation pour les contrats conclus à distance via une interface en ligne.

En vigueur du samedi 28 mai 2022 au jeudi 18 juin 2026

Modifié parOrdonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021art. 6 : Interdiction des visites à domicile pour la vente et protection des contenus numériques

En résumé. Le texte modifie la référence du paragraphe qui décrit le formulaire de rétractation, passant du point 2 à celui 7 dans l’article L. 221‑5.

Source : Légifrance