Annexe

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique
Sct. Partie réglementaire, Sct. PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION, Sct. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS, Sct. Livre préliminaire MARCHÉS PUBLICS MIXTES, Sct. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. R2100-1, Sct. Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ, Sct. Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN, Sct. Section 1 : Aide à la définition du besoin, Sct. Sous-section 1 : Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques, Art. R2111-1, Sct. Sous-section 2 : Participation d'un opérateur économique à la préparation du marché, Art. R2111-2, Sct. Sous-section 3 : Schéma de promotion des achats, Art. D2111-3, Sct. Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques, Sct. Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques, Art. R2111-4, Art. R2111-5, Art. R2111-6, Sct. Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques, Art. R2111-7, Art. R2111-8, Art. R2111-9, Art. R2111-10, Art. R2111-11, Sct. Section 3 : Utilisation de labels, Art. R2111-12, Art. R2111-13, Art. R2111-14, Art. R2111-15, Art. R2111-16, Art. R2111-17, Sct. Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ, Sct. Section 1 : Règles générales, Art. R2112-1, Art. R2112-2, Art. R2112-3, Sct. Section 2 : Durée, Art. R2112-4, Sct. Section 3 : Prix, Art. R2112-5, Sct. Sous-section 1 : Forme des prix, Art. R2112-6, Sct. Sous-section 2 : Prix définitifs, Art. R2112-7, Art. R2112-8, Sct. Paragraphe 1 : Prix fermes, Art. R2112-9, Art. R2112-10, Art. R2112-11, Art. R2112-12, Sct. Paragraphe 2 : Prix révisables, Art. R2112-13, Sct. Paragraphe 3 : Prix affecté par les fluctuations des cours mondiaux, Art. R2112-14, Sct. Sous-section 3 : Prix provisoires, Art. R2112-15, Art. R2112-16, Art. R2112-17, Art. R2112-18, Sct. Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT, Sct. Section 1 : Allotissement, Art. R2113-1, Art. R2113-2, Art. R2113-3, Sct. Section 2 : Marchés à tranches, Art. R2113-4, Art. R2113-5, Art. R2113-6, Sct. Section 3 : Réservation de marchés, Sct. Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés, Art. R2113-7, Sct. Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire, Art. R2113-8, Sct. Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION, Sct. Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R2121-1, Art. R2121-2, Art. R2121-3, Art. R2121-4, Sct. Section 2 : Prise en compte de la nature des prestations, Art. R2121-5, Art. R2121-6, Art. R2121-7, Sct. Section 3 : Dispositions propres aux accords-cadres, systèmes d'acquisition dynamique et partenariats d'innovation, Art. R2121-8, Art. R2121-9, Sct. Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES, Sct. Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet, Art. R2122-1, Art. R2122-2, Art. R2122-3, Art. R2122-4, Art. R2122-5, Art. R2122-6, Art. R2122-7, Art. R2122-8, Art. R2122-9, Sct. Section 2 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de la qualité de l'acheteur, Art. R2122-10, Art. R2122-11, Sct. Chapitre III : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE, Sct. Section 1 : Conditions de recours à une procédure adaptée, Art. R2123-1, Art. R2123-2, Art. R2123-3, Sct. Section 2 : Règles applicables, Art. R2123-4, Art. R2123-5, Art. R2123-6, Art. R2123-7, Sct. Section 3 : Règles particulières aux services juridiques, Art. R2123-8, Sct. Chapitre IV : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE, Art. R2124-1, Sct. Section 1 : Appel d'offres, Art. R2124-2, Sct. Section 2 : Procédure avec négociation, Art. R2124-3, Art. R2124-4, Sct. Section 3 : Dialogue compétitif, Art. R2124-5, Art. R2124-6, Sct. Chapitre V : TECHNIQUES D'ACHAT, Sct. Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION, Sct. Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE, Sct. Section 1 : Supports de publication, Sct. Sous-section 1 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif manifestant l'intention des acheteurs de passer un marché, Art. R2131-1, Art. R2131-2, Art. R2131-3, Sct. Sous-section 2 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif constituant un appel à la concurrence, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux marchés autres que ceux relatifs aux services sociaux et autres services spécifiques, Art. R2131-4, Art. R2131-5, Art. R2131-6, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux marchés de services sociaux et autres services spécifiques, Art. R2131-7, Art. R2131-8, Art. R2131-9, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes relatives à l'invitation à confirmer l'intérêt, Art. R2131-10, Art. R2131-11, Sct. Sous-section 3 : Avis de marché, Sct. Paragraphe 1 : Avis de marché pour certains marchés passés selon une procédure adaptée, Art. R2131-12, Art. R2131-13, Sct. Paragraphe 2 : Modalités de publicité pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques, Art. R2131-14, Art. R2131-15, Sct. Paragraphe 3 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée, Art. R2131-16, Art. R2131-17, Sct. Paragraphe 4 : Publicité supplémentaire, Art. R2131-18, Sct. Section 2 : Publication, Art. R2131-19, Art. R2131-20, Sct. Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION, Sct. Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations, Sct. Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation, Art. R2132-1, Art. R2132-2, Art. R2132-3, Art. R2132-4, Art. R2132-5, Art. R2132-6, Sct. Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations, Art. R2132-7, Art. R2132-8, Art. R2132-9, Art. R2132-10, Art. R2132-11, Art. R2132-12, Art. R2132-13, Art. R2132-14, Sct. Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE, Sct. Chapitre Ier : MOTIFS D'EXCLUSIONS DE LA PROCÉDURE DE PASSATION, Sct. Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Conditions générales, Art. R2142-1, Art. R2142-2, Art. R2142-3, Art. R2142-4, Sct. Sous-section 2 : Conditions relatives à l'aptitude à exercer une activité professionnelle, Art. R2142-5, Sct. Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières, Art. R2142-6, Art. R2142-7, Art. R2142-8, Art. R2142-9, Art. R2142-10, Art. R2142-11, Art. R2142-12, Sct. Sous-section 4 : Conditions relatives aux capacités techniques et professionnelles, Art. R2142-13, Art. R2142-14, Sct. Section 2 : Réduction du nombre de candidats, Art. R2142-15, Art. R2142-16, Art. R2142-17, Art. R2142-18, Sct. Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques, Art. R2142-19, Art. R2142-20, Art. R2142-21, Art. R2142-22, Art. R2142-23, Art. R2142-24, Art. R2142-25, Art. R2142-26, Art. R2142-27, Sct. Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES, Sct. Section 1 : Présentation des candidatures, Sct. Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures, Art. R2143-1, Art. R2143-2, Sct. Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat, Art. R2143-3, Art. R2143-4, Sct. Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R2143-5, Sct. Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion, Art. R2143-6, Art. R2143-7, Art. R2143-8, Art. R2143-9, Art. R2143-10, Sct. Sous-section 3 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation, Art. R2143-11, Art. R2143-12, Sct. Sous-section 4 : Accès des acheteurs aux documents justificatifs et moyens de preuve, Art. R2143-13, Art. R2143-14, Sct. Sous-section 5 : Opérateurs agréés et certifiés, Art. R2143-15, Sct. Section 3 : Traduction en français, Art. R2143-16, Sct. Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES, Sct. Section 1 : Modalités de vérification, Art. R2144-1, Art. R2144-2, Art. R2144-3, Art. R2144-4, Art. R2144-5, Art. R2144-6, Art. R2144-7, Sct. Section 2 : Invitation des candidats sélectionnés, Art. R2144-8, Art. R2144-9, Sct. Titre V : PHASE D'OFFRE, Sct. Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES, Sct. Section 1 : Présentation des offres, Sct. Sous-section 1 : Délais de réception, Art. R2151-1, Art. R2151-2, Art. R2151-3, Art. R2151-4, Art. R2151-5, Sct. Sous-section 2 : Modalités de remise, Art. R2151-6, Art. R2151-7, Sct. Sous-section 3 : Variantes, Art. R2151-8, Art. R2151-9, Art. R2151-10, Art. R2151-11, Sct. Section 2 : Informations et documents à produire dans l'offre, Art. R2151-12, Art. R2151-13, Art. R2151-14, Art. R2151-15, Art. R2151-16, Sct. Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES, Sct. Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées, Art. R2152-1, Art. R2152-2, Sct. Section 2 : Offres anormalement basses, Art. R2152-3, Art. R2152-4, Art. R2152-5, Sct. Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, Sct. Sous-section 1 : Choix des critères d'attribution, Art. R2152-6, Art. R2152-7, Art. R2152-8, Sct. Sous-section 2 : Utilisation du coût du cycle de vie comme critère d'attribution, Art. R2152-9, Art. R2152-10, Sct. Sous-section 3 : Publicité des critères et de leurs modalités de mise en œuvre, Art. R2152-11, Art. R2152-12, Sct. Section 4 : Mise au point du marché, Art. R2152-13, Sct. Chapitre III : OFFRES PRÉSENTÉES PAR DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES OU COMPORTANT DES PRODUITS D'ÉTATS TIERS, Sct. Section 1 : Principes généraux, Art. R2153-1, Art. R2153-2, Sct. Section 2 : Marchés de fournitures des entités adjudicatrices, Art. R2153-3, Art. R2153-4, Art. R2153-5, Sct. Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT, Sct. Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES, Art. R2161-1, Sct. Section 1 : Appel d'offres, Sct. Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert, Art. R2161-2, Art. R2161-3, Art. R2161-4, Art. R2161-5, Sct. Sous-section 2 : Appel d'offres restreint, Art. R2161-6, Art. R2161-7, Art. R2161-8, Art. R2161-9, Art. R2161-10, Art. R2161-11, Sct. Section 2 : Procédure avec négociation, Sct. Sous-section 1 : Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs, Art. R2161-12, Art. R2161-13, Art. R2161-14, Art. R2161-15, Art. R2161-16, Art. R2161-17, Art. R2161-18, Art. R2161-19, Art. R2161-20, Sct. Sous-section 2 : Règles applicables aux entités adjudicatrices, Art. R2161-21, Art. R2161-22, Art. R2161-23, Sct. Section 3 : Dialogue compétitif, Art. R2161-24, Art. R2161-25, Art. R2161-26, Art. R2161-27, Art. R2161-28, Art. R2161-29, Art. R2161-30, Art. R2161-31, Sct. Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT, Sct. Section 1 : Accords-cadres, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R2162-1, Art. R2162-2, Art. R2162-3, Art. R2162-4, Art. R2162-5, Art. R2162-6, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux marchés subséquents, Art. R2162-7, Art. R2162-8, Art. R2162-9, Art. R2162-10, Art. R2162-11, Art. R2162-12, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres aux bons de commande, Art. R2162-13, Art. R2162-14, Sct. Section 2 : Concours, Sct. Sous-section 1 : Déroulement du concours, Art. R2162-15, Art. R2162-16, Art. R2162-17, Art. R2162-18, Art. R2162-19, Art. R2162-20, Art. R2162-21, Sct. Sous-section 2 : Composition du jury, Art. R2162-22, Art. R2162-23, Art. R2162-24, Art. R2162-25, Art. R2162-26, Sct. Section 3 : Système de qualification des entités adjudicatrices, Art. R2162-27, Sct. Sous-section 1 : Règles de publicité, Art. R2162-28, Art. R2162-29, Sct. Sous-section 2 : Qualification des opérateurs économiques, Art. R2162-30, Art. R2162-31, Art. R2162-32, Art. R2162-33, Art. R2162-34, Sct. Sous-section 3 : Règles de passation des marchés conclus sur la base d'un système de qualification, Art. R2162-35, Art. R2162-36, Sct. Section 4 : Système d'acquisition dynamique, Sct. Sous-section 1 : Mise en place du système d'acquisition dynamique, Art. R2162-37, Art. R2162-38, Sct. Paragraphe 1 : Formalités de publicité, Art. R2162-39, Art. R2162-40, Sct. Paragraphe 2 : Documents de la consultation, Art. R2162-41, Art. R2162-42, Sct. Sous-section 2 : Sélection des opérateurs économiques participant au système d'acquisition dynamique, Art. R2162-43, Art. R2162-44, Art. R2162-45, Art. R2162-46, Art. R2162-47, Art. R2162-48, Sct. Sous-section 3 : Règles de passation des marchés spécifiques conclus sur la base d'un système d'acquisition dynamique, Art. R2162-49, Art. R2162-50, Art. R2162-51, Sct. Section 5 : Catalogues électroniques, Art. R2162-52, Art. R2162-53, Art. R2162-54, Art. R2162-55, Art. R2162-56, Sct. Section 6 : Enchères électroniques, Art. R2162-57, Art. R2162-58, Art. R2162-59, Art. R2162-60, Art. R2162-61, Art. R2162-62, Art. R2162-63, Art. R2162-64, Art. R2162-65, Art. R2162-66, Sct. Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS, Sct. Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX, Sct. Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux, Sct. Sous-section 1 : Marché de conception-réalisation, Art. R2171-1, Sct. Sous-section 2 : Marché global de performance, Art. R2171-2, Art. R2171-3, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment, Art. D2171-4, Sct. Paragraphe 1 : Les études d'esquisse, Art. D2171-5, Sct. Paragraphe 2 : Les études d'avant-projet, Art. D2171-6, Art. D2171-7, Art. D2171-8, Art. D2171-9, Sct. Paragraphe 3 : Les études de projet, Art. D2171-10, Sct. Paragraphe 4 : Les études d'exécution, Art. D2171-11, Art. D2171-12, Sct. Paragraphe 5 : Le suivi de la réalisation des travaux, Art. D2171-13, Sct. Paragraphe 6 : L'assistance aux opérations de réception et à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement, Art. D2171-14, Sct. Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV, Art. R2171-15, Art. R2171-16, Art. R2171-17, Art. R2171-18, Sct. Section 3 : Versement d'une prime, Art. R2171-19, Art. R2171-20, Art. R2171-21, Art. R2171-22, Sct. Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET, Sct. Section 1 : Marchés de maîtrise d'œuvre, Sct. Sous-section 1 : Définition, Art. R2172-1, Sct. Sous-section 2 : Procédures applicables, Art. R2172-2, Art. R2172-3, Sct. Sous-section 3 : Primes, Art. R2172-4, Art. R2172-5, Art. R2172-6, Sct. Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques, Art. R2172-7, Sct. Sous-section 1 : Marchés inférieurs aux seuils européens, Sct. Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer, Art. R2172-8, Art. R2172-9, Art. R2172-10, Art. R2172-11, Art. R2172-12, Art. R2172-13, Art. R2172-14, Sct. Paragraphe 2 : Marchés portant sur l'achat d'une ou plusieurs réalisations artistiques existantes, Art. R2172-15, Art. R2172-16, Sct. Sous-section 2 : Marchés supérieurs aux seuils européens, Art. R2172-17, Sct. Sous-section 3 : Composition et fonctionnement du comité artistique, Art. R2172-18, Art. R2172-19, Sct. Section 3 : Partenariats d'innovation, Art. R2172-20, Sct. Sous-section 1 : Contenu du partenariat d'innovation, Art. R2172-21, Art. R2172-22, Art. R2172-23, Art. R2172-24, Art. R2172-25, Sct. Sous-section 2 : Passation du partenariat d'innovation, Art. R2172-26, Art. R2172-27, Art. R2172-28, Art. R2172-29, Art. R2172-30, Sct. Sous-section 3 : Déroulement du partenariat d'innovation, Art. R2172-31, Art. R2172-32, Sct. Section 4 : Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux, Art. R2172-33, Art. R2172-34, Sct. Section 5 : Marchés relatifs à l'achat de véhicules à moteur, Art. R2172-35, Art. R2172-36, Art. R2172-37, Art. R2172-38, Sct. Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE, Sct. Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS, Art. R2181-1, Sct. Section 1 : Marchés passés selon une procédure adaptée, Art. R2181-2, Sct. Section 2 : Marchés passés selon une procédure formalisée, Art. R2181-3, Art. R2181-4, Sct. Section 3 : Informations des candidats et soumissionnaires évincés dans le cadre d'un système de qualification passé par une entité adjudicatrice, Art. R2181-5, Art. R2181-6, Sct. Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ, Sct. Section 1 : Signature du marché, Art. R2182-1, Art. R2182-2, Art. R2182-3, Sct. Section 2 : Notification du marché, Art. R2182-4, Art. R2182-5, Sct. Chapitre III : AVIS D'ATTRIBUTION, Sct. Section 1 : Modalités de publication, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R2183-1, Art. R2183-2, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres à certains marchés, Art. R2183-3, Art. R2183-4, Sct. Section 2 : Dispositions particulières au contenu des avis d'attribution, Art. R2183-5, Art. R2183-6, Art. R2183-7, Sct. Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS, Sct. Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les pouvoirs adjudicateurs, Art. R2184-1, Art. R2184-2, Art. R2184-3, Art. R2184-4, Art. R2184-5, Art. R2184-6, Sct. Section 2 : Informations conservées par les entités adjudicatrices, Art. R2184-7, Art. R2184-8, Art. R2184-9, Art. R2184-10, Art. R2184-11, Sct. Section 3 : Durée de conservation, Art. R2184-12, Art. R2184-13, Sct. Chapitre V : ABANDON DE LA PROCÉDURE, Art. R2185-1, Art. R2185-2, Sct. Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ, Sct. Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE, Art. R2191-1, Art. R2191-2, Sct. Section 1 : Avances, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 1 : Principe de versement d'une avance, Art. R2191-3, Art. R2191-4, Art. R2191-5, Sct. Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance, Art. R2191-6, Art. R2191-7, Art. R2191-8, Art. R2191-9, Art. R2191-10, Sct. Paragraphe 3 : Modalités de remboursement de l'avance, Art. R2191-11, Art. R2191-12, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières, Sct. Paragraphe 1 : Marchés à tranches, Art. R2191-13, Art. R2191-14, Sct. Paragraphe 2 : Marchés reconductibles, Art. R2191-15, Sct. Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande, Art. R2191-16, Art. R2191-17, Art. R2191-18, Art. R2191-19, Sct. Section 2 : Acomptes, Art. R2191-20, Art. R2191-21, Art. R2191-22, Sct. Section 3 : Régime des paiements, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R2191-23, Art. R2191-24, Art. R2191-25, Sct. Sous-section 2 : Règlement partiel définitif, Art. R2191-26, Sct. Sous-section 3 : Mise en œuvre de la clause de variation de prix, Art. R2191-27, Art. R2191-28, Art. R2191-29, Sct. Sous-section 4 : Règles applicables en cas de résiliation du marché, Art. R2191-30, Art. R2191-31, Sct. Section 4 : Garanties, Sct. Sous-section 1 : Retenue de garantie, Art. R2191-32, Art. R2191-33, Art. R2191-34, Art. R2191-35, Sct. Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire, Art. R2191-36, Art. R2191-37, Art. R2191-38, Art. R2191-39, Art. R2191-40, Art. R2191-41, Art. R2191-42, Sct. Sous-section 3 : Autres garanties, Art. R2191-43, Art. R2191-44, Sct. Section 5 : Cession ou nantissement des créances, Art. R2191-45, Sct. Sous-section 1 : Exemplaire unique et certificat de cessibilité, Sct. Paragraphe 1 : Modalités de remise de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité, Art. R2191-46, Art. R2191-47, Sct. Paragraphe 2 : Contenu et modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité, Art. R2191-48, Art. R2191-49, Art. R2191-50, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions propres aux accords-cadres à bons de commande et aux marchés à tranches optionnelles, Art. R2191-51, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions propres aux groupements d'opérateurs économiques, Art. R2191-52, Art. R2191-53, Sct. Sous-section 2 : Notification au comptable assignataire et encaissement de la créance, Sct. Paragraphe 1 : Notification au comptable assignataire, Art. R2191-54, Art. R2191-55, Sct. Paragraphe 2 : Encaissement de la créance, Art. R2191-56, Art. R2191-57, Art. R2191-58, Sct. Sous-section 3 : Information des bénéficiaires, Art. R2191-59, Sct. Paragraphe 1 : Renseignements communiqués par l'acheteur, Art. R2191-60, Art. R2191-61, Sct. Paragraphe 2 : Renseignements communiqués par le comptable, Art. R2191-62, Sct. Sous-section 4 : Privilège résultant de l'article L. 3253-22 du code du travail, Art. R2191-63, Sct. Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT, Sct. Section 1 : Facturation électronique La présente section ne comprend pas de disposition, Sct. Section 2 : Délais de paiement, Sct. Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement, Art. R2192-10, Art. R2192-11, Sct. Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R2192-12, Art. R2192-13, Art. R2192-14, Art. R2192-15, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains marchés, Art. R2192-16, Art. R2192-17, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions propres à l'intervention d'un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement, Art. R2192-18, Art. R2192-19, Art. R2192-20, Art. R2192-21, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions propres aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct, Art. R2192-22, Art. R2192-23, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions propres aux avances, aux garanties et aux indemnités de résiliation, Art. R2192-24, Art. R2192-25, Art. R2192-26, Sct. Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement, Art. R2192-27, Art. R2192-28, Art. R2192-29, Art. R2192-30, Sct. Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement, Art. R2192-31, Art. R2192-32, Art. R2192-33, Art. R2192-34, Art. D2192-35, Art. R2192-36, Sct. Section 3 : Paiement par carte d'achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d'un comptable public, Art. R2192-37, Sct. Chapitre III : SOUS-TRAITANCE, Sct. Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement, Sct. Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément, Sct. Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre, Art. R2193-1, Art. R2193-2, Sct. Paragraphe 2 : Déclaration de sous-traitance après la notification du marché public, Art. R2193-3, Art. R2193-4, Sct. Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct, Art. R2193-5, Art. R2193-6, Art. R2193-7, Art. R2193-8, Sct. Sous-section 3 : Offres anormalement basses des sous-traitants, Art. R2193-9, Sct. Section 2 : Paiement du sous-traitant, Art. R2193-10, Art. R2193-11, Art. R2193-12, Art. R2193-13, Art. R2193-14, Art. R2193-15, Art. R2193-16, Sct. Section 3 : Régime financier, Sct. Sous-section 1 : Avances, Art. R2193-17, Art. R2193-18, Art. R2193-19, Art. R2193-20, Art. R2193-21, Sct. Sous-section 2 : Cession ou nantissement de créances, Art. R2193-22, Sct. Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ, Sct. Section 1 : Modifications autorisées, Sct. Sous-section 1 : Clauses contractuelles, Art. R2194-1, Sct. Sous-section 2 : Travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires, Art. R2194-2, Art. R2194-3, Art. R2194-4, Sct. Sous-section 3 : Circonstances imprévues, Art. R2194-5, Sct. Sous-section 4 : Substitution d'un nouveau titulaire, Art. R2194-6, Sct. Sous-section 5 : Modification non substantielle, Art. R2194-7, Sct. Sous-section 6 : Modification de faible montant, Art. R2194-8, Art. R2194-9, Sct. Section 2 : Avis de modification, Art. R2194-10, Sct. Chapitre V : RÉSILIATION DU MARCHÉ, Sct. Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT, Sct. Section 1 : Mise à disposition des données essentielles, Art. R2196-1, Sct. Section 2 : Recensement économique, Sct. Sous-section 1 : Observatoire économique de la commande publique, Art. R2196-2, Art. R2196-3, Art. R2196-4, Sct. Sous-section 2 : Modalités du recensement économique, Art. D2196-5, Art. D2196-6, Art. D2196-7, Sct. Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics, Art. R2196-8, Art. R2196-9, Art. R2196-10, Art. R2196-11, Art. R2196-12, Sct. Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS, Sct. Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends, Art. R2197-1, Sct. Sous-section 1 : Compétences des comités consultatifs de règlement amiable des différends, Art. R2197-2, Art. R2197-3, Art. R2197-4, Art. R2197-5, Sct. Sous-section 2 : Composition des comités consultatifs de règlement amiable des différends, Art. R2197-6, Art. R2197-7, Sct. Sous-section 3 : Nomination des membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends, Art. R2197-8, Art. R2197-9, Art. R2197-10, Art. R2197-11, Art. R2197-12, Sct. Sous-section 4 : Animation, coordination et secrétariat des comités consultatifs de règlement amiable des différends, Art. D2197-13, Sct. Sous-section 5 : Dispositions financières relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends, Art. D2197-14, Sct. Sous-section 6 : Saisine des comités consultatifs de règlement amiable des différends, Art. D2197-15, Art. R2197-16, Art. D2197-17, Sct. Sous-section 7 : Modalités de fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends, Art. D2197-18, Art. D2197-19, Art. D2197-20, Sct. Sous-section 8 : Notification des avis des comités consultatifs de règlement amiable des différends, Art. D2197-21, Art. D2197-22, Sct. Section 2 : Le médiateur des entreprises, Art. R2197-23, Art. R2197-24, Sct. Section 3 : Arbitrage, Art. R2197-25, Sct. Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT, Art. R2200-1, Sct. Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT, Sct. Chapitre Ier : CONDITIONS DE RECOURS AU MARCHÉ DE PARTENARIAT, Sct. Section 1 : Seuils, Art. R2211-1, Art. R2211-2, Sct. Section 2 : Bilan plus favorable, Art. R2211-3, Art. R2211-4, Sct. Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET, Art. R2212-1, Sct. Section 1 : Dispositions communes à la phase d'instruction, Art. R2212-2, Art. R2212-3, Sct. Section 2 : Evaluation du mode de réalisation du projet, Art. R2212-4, Art. R2212-5, Art. R2212-6, Art. R2212-7, Art. R2212-8, Sct. Section 3 : Etude de soutenabilité budgétaire, Art. R2212-9, Art. R2212-10, Sct. Section 4 : Instruction des projets pour le compte des acheteurs non autorisés, Art. R2212-11, Art. R2212-12, Art. R2212-13, Sct. Chapitre III : CONTENU DU MARCHÉ DE PARTENARIAT, Sct. Section 1 : Rémunération du titulaire, Art. R2213-1, Art. R2213-2, Art. R2213-3, Art. R2213-4, Sct. Section 2 : Part d'exécution du contrat réservée aux PME, Art. R2213-5, Sct. Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT, Sct. Chapitre Ier : AUTORISATIONS PRÉALABLES À L'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE, Sct. Section unique : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés, Art. R2221-1, Art. R2221-2, Art. R2221-3, Sct. Chapitre II : PRÉSENTATION DES DOCUMENTS DE LA CONSULTATION, DES OFFRES ET CRITÈRES D'ATTRIBUTION, Sct. Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement, Art. R2222-1, Sct. Section 2 : Constitution d'une société de projet, Art. R2222-2, Art. R2222-3, Sct. Chapitre III : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE, Sct. Section 1 : Accord préalable à la signature, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés, Art. R2223-1, Art. R2223-2, Art. R2223-3, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux, Art. R2223-4, Sct. Section 2 : Signature du marché de partenariat pour le compte des acheteurs non autorisés, Art. R2223-5, Sct. Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT, Sct. Chapitre Ier : ACQUISITION DES BIENS ET CESSION DE CONTRATS, Sct. Chapitre II : EXÉCUTION FINANCIÈRE, Art. R2232-1, Sct. Chapitre III : VALORISATION DOMANIALE PAR LE TITULAIRE DU MARCHÉ DE PARTENARIAT, Sct. Chapitre IV : SUIVI ET CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT, Sct. Section 1 : Rapport annuel du titulaire, Art. R2234-1, Art. R2234-2, Art. R2234-3, Art. R2234-4, Sct. Section 2 : Contrôle de l'exécution du marché de partenariat par l'acheteur, Art. R2234-5, Art. R2234-6, Art. R2234-7, Art. R2234-8, Sct. Chapitre V : INDEMNISATION EN CAS D'ANNULATION OU DE RÉSILIATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT, Sct. Chapitre VI : RECOURS A L'ARBITRAGE, Art. R2236-1, Sct. Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ, Art. R2300-1, Sct. Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ, Sct. Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN, Sct. Section 1 : Aide à la définition du besoin, Art. R2311-1, Sct. Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques, Sct. Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques, Art. R2311-2, Art. R2311-3, Sct. Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques, Art. R2311-4, Art. R2311-5, Art. R2311-6, Art. R2311-7, Sct. Section 3 : Utilisation d'écolabels, Art. R2311-8, Art. R2311-9, Sct. Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ, Sct. Section 1 : Règles générales, Art. R2312-1, Art. R2312-2, Art. R2312-3, Art. R2312-4, Sct. Section 2 : Durée, Art. R2312-5, Sct. Section 3 : Prix, Art. R2312-6, Sct. Sous-section 1 : Forme des prix, Art. R2312-7, Sct. Sous-section 2 : Prix définitifs, Art. R2312-8, Art. R2312-9, Art. R2312-10, Art. R2312-11, Art. R2312-12, Sct. Sous-section 3 : Prix provisoires, Art. R2312-13, Art. R2312-14, Sct. Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT, Sct. Section 1 : Allotissement, Art. R2313-1, Sct. Section 2 : Marchés à tranches, Art. R2313-2, Sct. Section 3 : Réservation de marchés, Art. R2313-3, Sct. Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION, Sct. Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R2321-1, Art. R2321-2, Art. R2321-3, Sct. Section 2 : Prise en compte de la nature des prestations, Art. R2321-4, Sct. Section 3 : Dispositions propres aux accords-cadres et aux partenariats d'innovation, Art. R2321-5, Art. R2321-6, Sct. Chapitre II : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES, Art. R2322-1, Art. R2322-2, Art. R2322-3, Art. R2322-4, Art. R2322-5, Art. R2322-6, Art. R2322-7, Art. R2322-8, Art. R2322-9, Art. R2322-10, Art. R2322-11, Art. R2322-12, Art. R2322-13, Art. R2322-14, Sct. Chapitre III : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE, Sct. Section 1 : Conditions de recours à une procédure adaptée, Art. R2323-1, Art. R2323-2, Art. R2323-3, Sct. Section 2 : Règles applicables, Art. R2323-4, Sct. Chapitre IV : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE, Art. R2324-1, Sct. Section 1 : Appel d'offres restreint, Art. R2324-2, Sct. Section 2 : Procédure avec négociation, Art. R2324-3, Sct. Section 3 : Dialogue compétitif, Art. R2324-4, Sct. Chapitre V : TECHNIQUES D'ACHAT, Sct. Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION, Sct. Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE, Sct. Section 1 : Support de publicité, Sct. Sous-section 1 : Avis de préinformation, Art. R2331-1, Art. R2331-2, Art. R2331-3, Art. R2331-4, Sct. Sous-section 2 : Avis de marché, Sct. Paragraphe 1 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant, Art. R2331-5, Art. R2331-6, Sct. Paragraphe 2 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur objet, Art. R2331-7, Sct. Paragraphe 3 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée, Art. R2331-8, Sct. Paragraphe 4 : Publicité supplémentaire de l'avis de marché, Art. R2331-9, Sct. Section 2 : Publication, Art. R2331-10, Art. R2331-11, Sct. Chapitre II : COMMUNICATION ET ÉCHANGES D'INFORMATIONS, Sct. Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations, Sct. Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation, Art. R2332-1, Art. R2332-2, Art. R2332-3, Art. R2332-4, Art. R2332-5, Sct. Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations, Art. R2332-6, Art. R2332-7, Art. R2332-8, Art. R2332-9, Art. R2332-10, Art. R2332-11, Art. R2332-12, Art. R2332-13, Art. R2332-14, Art. R2332-15, Art. R2332-16, Art. R2332-17, Art. R2332-18, Sct. Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE, Sct. Chapitre Ier : MOTIFS D'EXCLUSION DE LA PROCÉDURE DE PASSATION, Sct. Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Conditions générales, Art. R2342-1, Art. R2342-2, Art. R2342-3, Sct. Sous-section 2 : Conditions relatives à l'aptitude à exercer une activité professionnelle, Art. R2342-4, Sct. Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières, Art. R2342-5, Sct. Sous-section 4 : Conditions relatives aux capacités techniques et professionnelles, Art. R2342-6, Sct. Sous-section 5 : Conditions de participation des opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, Art. R2342-7, Art. R2342-8, Sct. Section 2 : Réduction du nombre de candidats, Art. R2342-9, Art. R2342-10, Art. R2342-11, Sct. Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques, Art. R2342-12, Art. R2342-13, Art. R2342-14, Art. R2342-15, Sct. Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES, Sct. Section 1 : Présentation des candidatures, Sct. Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures, Art. R2343-1, Art. R2343-2, Sct. Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat, Art. R2343-3, Art. R2343-4, Art. R2343-5, Art. R2343-6, Sct. Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R2343-7, Sct. Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion, Art. R2343-8, Art. R2343-9, Art. R2343-10, Sct. Sous-section 3 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation, Art. R2343-11, Art. R2343-12, Art. R2343-13, Sct. Sous-section 4 : Accès des acheteurs aux documents justificatifs et moyens de preuve, Art. R2343-14, Art. R2343-15, Sct. Sous-section 5 : Opérateurs agréés et certifiés, Art. R2343-16, Art. R2343-17, Art. R2343-18, Sct. Section 3 : Traduction en français, Art. R2343-19, Sct. Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES, Sct. Section 1 : Modalités de vérification, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R2344-1, Art. R2344-2, Art. R2344-3, Art. R2344-4, Art. R2344-5, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, Art. R2344-6, Art. R2344-7, Art. R2344-8, Sct. Section 2 : Invitation des candidats sélectionnés, Art. R2344-9, Art. R2344-10, Sct. Titre V : PHASE D'OFFRE, Sct. Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES, Sct. Section 1 : Présentation des offres, Sct. Sous-section 1 : Délais de réception, Art. R2351-1, Art. R2351-2, Art. R2351-3, Art. R2351-4, Art. R2351-5, Sct. Sous-section 2 : Modalités de remise, Art. R2351-6, Art. R2351-7, Sct. Sous-section 3 : Variantes, Art. R2351-8, Art. R2351-9, Art. R2351-10, Sct. Section 2 : Informations et documents à produire dans l'offre, Art. R2351-11, Art. R2351-12, Art. R2351-13, Art. R2351-14, Art. R2351-15, Art. R2351-16, Art. R2351-17, Sct. Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES, Sct. Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées, Art. R2352-1, Sct. Section 2 : Offres anormalement basses, Art. R2352-2, Art. R2352-3, Sct. Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, Sct. Sous-section 1 : Choix des critères d'attribution, Art. R2352-4, Art. R2352-5, Art. R2352-6, Sct. Sous-section 2 : Publicité des critères et de leurs modalités de mise en œuvre, Art. R2352-7, Art. R2352-8, Sct. Section 4 : Mise au point du marché, Art. R2352-9, Sct. Chapitre III : OFFRES PRÉSENTÉES PAR DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES OU COMPORTANT DES PRODUITS D'ÉTATS TIERS, Sct. Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT, Sct. Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES, Art. R2361-1, Sct. Section 1 : Appel d'offres restreint, Art. R2361-2, Art. R2361-3, Art. R2361-4, Art. R2361-5, Art. R2361-6, Art. R2361-7, Sct. Section 2 : Procédure avec négociation, Art. R2361-8, Art. R2361-9, Art. R2361-10, Art. R2361-11, Art. R2361-12, Sct. Section 3 : Dialogue compétitif, Art. R2361-13, Art. R2361-14, Art. R2361-15, Art. R2361-16, Art. R2361-17, Art. R2361-18, Art. R2361-19, Sct. Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT, Sct. Section 1 : Accords-cadres, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R2362-1, Art. R2362-2, Art. R2362-3, Art. R2362-4, Art. R2362-5, Art. R2362-6, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux marchés subséquents, Art. R2362-7, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres aux bons de commande, Art. R2362-8, Sct. Section 2 : Catalogues électroniques, Art. R2362-9, Art. R2362-10, Art. R2362-11, Art. R2362-12, Sct. Section 3 : Enchères électroniques, Art. R2362-13, Art. R2362-14, Art. R2362-15, Art. R2362-16, Art. R2362-17, Art. R2362-18, Sct. Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ, Sct. Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX, Sct. Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux, Sct. Sous-section 1 : Marchés de conception-réalisation, Art. R2371-1, Sct. Sous-section 2 : Marchés globaux de performance, Art. R2371-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment, Art. D2371-3, Sct. Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux, Art. R2371-4, Art. R2371-5, Art. R2371-6, Art. R2371-7, Sct. Section 3 : Versement d'une prime, Art. R2371-8, Art. R2371-9, Sct. Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ EN FONCTION DE LEUR OBJET, Sct. Section 1 : Marchés de maîtrise d'œuvre, Sct. Sous-section 1 : Définition, Art. R2372-1, Sct. Sous-section 2 : Procédures applicables, Art. R2372-2, Art. R2372-3, Art. R2372-4, Art. R2372-5, Sct. Sous-section 3 : Primes, Art. R2372-6, Art. R2372-7, Art. R2372-8, Art. R2372-9, Sct. Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques, Art. R2372-10, Sct. Sous-section 1 : Marchés inférieurs aux seuils européens, Sct. Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer, Art. R2372-11, Art. R2372-12, Art. R2372-13, Sct. Paragraphe 2 : Marchés portant sur l'achat d'une ou plusieurs réalisations artistiques existantes, Art. R2372-14, Sct. Sous-section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques supérieurs aux seuils européens, Art. R2372-15, Sct. Sous-section 3 : Composition et fonctionnement du comité artistique, Art. R2372-16, Sct. Section 3 : Partenariats d'innovation, Art. R2372-17, Art. R2372-18, Sct. Section 4 : Marchés présentant des aléas techniques importants, Art. R2372-19, Art. R2372-20, Art. R2372-21, Sct. Section 5 : Marchés relatifs à l'achat de véhicules à moteur, Art. R2372-22, Art. R2372-23, Art. R2372-24, Sct. Chapitre III : MARCHÉS DE PARTENARIAT DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ, Art. R2373-1, Sct. Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION, Sct. Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS DE LA PROCÉDURE DE PASSATION, Art. R2381-1, Sct. Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ, Sct. Section 1 : Signature du marché, Art. R2382-1, Art. R2382-2, Art. R2382-3, Sct. Section 2 : Notification du marché, Art. R2382-4, Sct. Chapitre III : AVIS D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ, Sct. Section 1 : Modalités de publication, Art. R2383-1, Art. R2383-2, Sct. Section 2 : Dispositions particulières relatives au contenu des avis d'attribution, Art. R2383-3, Sct. Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS DU MARCHÉ, Sct. Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les acheteurs, Art. R2384-1, Art. R2384-2, Art. R2384-3, Art. R2384-4, Sct. Section 2 : Durée de conservation, Art. R2384-5, Sct. Chapitre V : ABANDON DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DU MARCHÉ, Art. R2385-1, Sct. Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ, Sct. Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ, Sct. Section 1 : Avances, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 1 : Principe de versement d'une avance, Art. R2391-1, Art. R2391-2, Sct. Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance, Art. R2391-3, Art. R2391-4, Art. R2391-5, Art. R2391-6, Sct. Paragraphe 3 : Modalités de remboursement de l'avance, Art. R2391-7, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières, Sct. Paragraphe 1 : Marchés à tranches, Art. R2391-8, Art. R2391-9, Art. R2391-10, Sct. Paragraphe 2 : Marchés reconductibles, Art. R2391-11, Sct. Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande, Art. R2391-12, Art. R2391-13, Art. R2391-14, Art. R2391-15, Sct. Section 2 : Acomptes, Art. R2391-16, Art. R2391-17, Sct. Section 3 : Régime des paiements, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R2391-18, Art. R2391-19, Sct. Sous-section 2 : Règlement partiel définitif, Art. R2391-20, Sct. Section 4 : Garanties, Sct. Sous-section 1 : Retenue de garantie, Art. R2391-21, Art. R2391-22, Art. R2391-23, Art. R2391-24, Sct. Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire, Art. R2391-25, Sct. Sous-section 3 : Autres garanties, Art. R2391-26, Art. R2391-27, Sct. Section 5 : Cession ou nantissement de créances, Art. R2391-28, Sct. Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT, Sct. Section 1 : Facturation électronique La présente section ne comprend pas de disposition, Sct. Section 2 : Délais de paiement, Art. R2392-10, Art. D2392-11, Art. R2392-12, Sct. Section 3 : Paiement par carte d'achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d'un comptable public, Art. R2392-13, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS, Art. R2393-1, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats, Art. R2393-2, Art. R2393-3, Sct. Sous-section 1 : Obligation du titulaire de mettre en concurrence les sous-contractants, Art. R2393-4, Art. R2393-5, Art. R2393-6, Sct. Sous-section 2 : Obligation du titulaire de sous-contracter, Art. R2393-7, Art. R2393-8, Art. R2393-9, Art. R2393-10, Art. R2393-11, Art. R2393-12, Sct. Sous-section 3 : Procédure de mise en concurrence des sous-contractants, Art. R2393-13, Sct. Paragraphe 1 : Règles de passation communes aux sous-contrats, Art. R2393-14, Art. R2393-15, Art. R2393-16, Sct. Paragraphe 2 : Passation des sous-contrats dont la valeur estimée du besoin est inférieure aux seuils de procédure formalisée, Art. R2393-17, Sct. Paragraphe 3 : Passation des sous-contrats dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, Art. R2393-18, Art. R2393-19, Art. R2393-20, Sct. Sous-section 4 : Conditions de rejet par l'acheteur du sous-contractant proposé par le titulaire, Art. R2393-21, Art. R2393-22, Sct. Sous-section 5 : Communication des sous-contrats à l'acheteur, Art. R2393-23, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités, Sct. Sous-section 1 : Modalités d'acceptation, Art. R2393-24, Sct. Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre, Art. R2393-25, Art. R2393-26, Sct. Paragraphe 2 : Déclaration de sous-traitance après la notification du marché, Art. R2393-27, Art. R2393-28, Sct. Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct, Art. R2393-29, Art. R2393-30, Art. R2393-31, Art. R2393-32, Sct. Sous-section 3 : Paiement du sous-traitant, Art. R2393-33, Art. R2393-34, Sct. Sous-section 4 : Régime financier, Art. R2393-35, Sct. Paragraphe 1 : Avances, Art. R2393-36, Art. R2393-37, Art. R2393-38, Art. R2393-39, Sct. Paragraphe 2 : Cession ou nantissement de créances, Art. R2393-40, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités, Art. R2393-41, Art. R2393-42, Art. R2393-43, Art. R2393-44, Sct. Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ, Art. R2394-1, Sct. Chapitre V : RÉSILIATION DU MARCHÉ, Sct. Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT, Sct. Section 1 : Recensement économique, Art. R2396-1, Art. D2396-2, Sct. Section 2 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics, Art. R2396-3, Art. R2396-4, Art. R2396-5, Sct. Section 3 : Eléments de sécurité pouvant être demandés par l'acheteur, Art. R2396-6, Sct. Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS, Sct. Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends, Art. R2397-1, Art. D2397-2, Sct. Section 2 : Le médiateur des entreprises, Art. R2397-3, Sct. Section 3 : Arbitrage, Art. R2397-4, Sct. Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE, Sct. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION, Sct. Chapitre Ier : MAITRES D'OUVRAGES, Sct. Chapitre II : OUVRAGES, Art. R2412-1, Sct. Titre II : MAITRISE D'OUVRAGE, Sct. Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE, Sct. Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R2431-1, Art. R2431-2, Art. R2431-3, Sct. Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment, Sct. Sous-section 1 : Mission de base, Art. R2431-4, Art. R2431-5, Art. R2431-6, Art. R2431-7, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment, Art. R2431-8, Art. R2431-9, Art. R2431-10, Art. R2431-11, Art. R2431-12, Art. R2431-13, Art. R2431-14, Art. R2431-15, Art. R2431-16, Art. R2431-17, Art. R2431-18, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres aux opérations de réhabilitation de bâtiment, Art. R2431-19, Art. R2431-20, Art. R2431-21, Art. R2431-22, Art. R2431-23, Sct. Section 3 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages d'infrastructure, Art. R2431-24, Art. R2431-25, Art. R2431-26, Art. R2431-27, Art. R2431-28, Art. R2431-29, Art. R2431-30, Art. R2431-31, Sct. Section 4 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée spécifiques, Art. R2431-32, Art. R2431-33, Art. R2431-34, Art. R2431-35, Sct. Section 5 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur des ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essais ou d'expérimentation, Art. R2431-36, Sct. Section 6 : Dispositions diverses, Art. R2431-37, Sct. Chapitre II : MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R2432-1, Sct. Section 2 : Engagements du maître d'œuvre privé, Art. R2432-2, Art. R2432-3, Art. R2432-4, Art. R2432-5, Sct. Section 3 : Rémunération du maître d'œuvre privé, Art. R2432-6, Art. R2432-7, Sct. Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS, Sct. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION, Sct. Titre II : RÈGLES APPLICABLES, Sct. Chapitre unique., Art. R2521-1, Art. R2521-2, Art. R2521-3, Art. R2521-4, Sct. Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier, Art. R2611-1, Art. D2611-2, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV, Art. R2614-1, Art. R2614-2, Art. R2614-3, Art. R2614-4, Art. R2614-5, Art. R2614-6, Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE V, Sct. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHELEMY, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier, Art. R2621-1, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III, Art. R2623-1, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV, Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE V, Sct. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier, Art. R2631-1, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III, Art. R2633-1, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV, Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE V, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier, Art. R2641-1, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III, Art. R2643-1, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV, Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE V, Sct. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre unique., Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R2651-1, Art. D2651-2, Sct. Section 2 : Dispositions d'adaptation, Art. R2651-3, Art. R2651-4, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, Sct. Chapitre unique., Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R2661-1, Art. D2661-2, Sct. Section 2 : Dispositions d'adaptation, Art. R2661-3, Art. R2661-4, Sct. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALÉDONIE, Sct. Chapitre unique., Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R2671-1, Art. D2671-2, Sct. Section 2 : Dispositions d'adaptation, Art. R2671-3, Art. R2671-5, Sct. Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Sct. Chapitre unique., Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R2681-1, Art. D2681-2, Sct. Section 2 : Dispositions d'adaptation, Art. R2681-3, Art. R2681-5, Sct. Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS COLLECTIVITES, Sct. Chapitre unique., Art. R2691-1, Sct. TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS, Sct. Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES Le présent livre ne comprend pas de dispositions réglementaires., Sct. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION, Sct. Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN, Art. R3111-1, Art. R3111-2, Art. R3111-3, Sct. Chapitre II : MUTUALISATION, Sct. Chapitre III : RÉSERVATION, Art. R3113-1, Sct. Chapitre IV : CONTENU DU CONTRAT DE CONCESSION, Sct. Section 1 : Durée, Art. R3114-1, Art. R3114-2, Art. D3114-3, Sct. Section 2 : Conditions de paiement, Art. R3114-4, Sct. Section 3 : Part du contrat exécutée par des tiers, Art. R3114-5, Sct. Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION, Sct. Chapitre Ier : DÉTERMINATION DES RÈGLES PROCÉDURALES APPLICABLES, Sct. Section 1 : Calcul de la valeur estimée du contrat de concession, Art. R3121-1, Art. R3121-2, Art. R3121-3, Art. R3121-4, Sct. Section 2 : Passation des contrats de concessions, Sct. Sous-section 1 : Contrats de concession passés avec publicité et mise en concurrence préalables, Art. R3121-5, Sct. Sous-section 2 : Contrats de concession passés sans publicité ni mise en concurrence préalables, Art. R3121-6, Sct. Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION, Sct. Section 1 : Publicité préalable, Sct. Sous-section 1 : Avis de concession, Art. R3122-1, Sct. Sous-section 2 : Supports de publication, Art. R3122-2, Art. R3122-3, Sct. Sous-section 3 : Modalités de publication des avis de concession, Art. R3122-4, Art. R3122-5, Art. R3122-6, Sct. Section 2 : Communications et échanges d'informations, Sct. Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation, Art. R3122-7, Art. R3122-8, Art. R3122-9, Art. R3122-10, Art. R3122-11, Art. R3122-12, Sct. Sous-section 2 : Moyens de communication et échanges d'informations, Art. R3122-13, Art. R3122-14, Art. R3122-15, Art. R3122-16, Art. R3122-17, Art. R3122-18, Sct. Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE, Sct. Section 1 : Conditions de participation, Sct. Sous-section 1 : Exigences générales de l'autorité concédante, Art. R3123-1, Art. R3123-2, Art. R3123-3, Art. R3123-4, Art. R3123-5, Sct. Sous-section 2 : Conditions de participation propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité, Art. R3123-6, Art. R3123-7, Art. R3123-8, Sct. Sous-section 3 : Groupements d'opérateurs économiques, Art. R3123-9, Art. R3123-10, Sct. Sous-section 4 : Réduction du nombre de candidats, Art. R3123-11, Art. R3123-12, Art. R3123-13, Sct. Section 2 : Présentation et analyse des candidatures, Sct. Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures, Art. R3123-14, Art. R3123-15, Sct. Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat, Art. R3123-16, Art. R3123-17, Art. R3123-18, Art. R3123-19, Sct. Sous-section 3 : Examen des candidatures, Art. R3123-20, Art. R3123-21, Sct. Chapitre IV : PHASE D'OFFRE, Sct. Section 1 : Organisation de la négociation des offres, Art. R3124-1, Sct. Section 2 : Délais de remise des offres, Art. R3124-2, Art. R3124-3, Sct. Section 3 : Choix de l'offre, Art. R3124-4, Art. R3124-5, Art. R3124-6, Sct. Chapitre V : ACHEVEMENT DE LA PROCÉDURE, Sct. Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés, Sct. Sous-section 1 : Obligation d'information des candidats et soumissionnaires évincés, Art. R3125-1, Art. R3125-2, Sct. Sous-section 2 : Informations communiquées sur demande des candidats ou soumissionnaires évincés, Art. R3125-3, Sct. Sous-section 3 : Information en cas de déclaration sans suite de la procédure de passation, Art. R3125-4, Sct. Section 2 : Signature électronique, Sct. Section 3 : Avis d'attribution, Art. R3125-6, Art. R3125-7, Sct. Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION, Art. R3126-1, Art. R3126-2, Sct. Section 1 : Publicité préalable, Art. R3126-3, Art. R3126-4, Art. R3126-5, Art. R3126-6, Sct. Section 2 : Communications et échanges d'information, Art. R3126-7, Sct. Section 3 : Candidatures, Art. R3126-8, Sct. Section 4 : Offres, Art. R3126-9, Art. R3126-10, Sct. Section 5 : Achèvement de la procédure, Art. R3126-11, Art. R3126-12, Art. R3126-13, Sct. Section 6 : Dispositions particulières aux contrats de concession de services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, Art. R3126-14, Sct. Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION, Sct. Chapitre Ier : TRANSPARENCE ET RAPPORT D'INFORMATION DE L'AUTORITÉ CONCÉDANTE, Sct. Section 1 : Mise à disposition des données essentielles, Art. R3131-1, Sct. Section 2 : Rapport d'information à l'autorité concédante, Art. R3131-2, Art. R3131-3, Art. R3131-4, Sct. Section 3 : Observatoire économique de la commande publique, Art. R3131-5, Sct. Chapitre II : OCCUPATION DOMANIALE, Sct. Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE, Sct. Section 1 : Facturation électronique La présente section ne comprend pas de disposition, Sct. Section 2 : Délais de paiement, Sct. Sous-section 1 : Fixation des délais de paiement, Art. R3133-10, Art. R3133-11, Sct. Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R3133-12, Art. R3133-13, Art. R3133-14, Art. R3133-15, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains contrats de concession, Art. R3133-16, Sct. Paragraphe 3 : Disposition propre à l'intervention d'un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement, Art. R3133-17, Sct. Paragraphe 4 : Disposition propre aux indemnités de résiliation, Art. R3133-18, Art. R3133-19, Art. R3133-20, Sct. Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement, Art. R3133-21, Art. R3133-22, Art. R3133-23, Art. R3133-24, Sct. Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement, Art. R3133-25, Art. R3133-26, Art. D3133-27, Art. R3133-28, Sct. Chapitre IV : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION PAR DES TIERS, Art. R3134-1, Art. R3134-2, Art. R3134-3, Art. R3134-4, Sct. Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION, Sct. Section 1 : Modifications autorisées, Sct. Sous-section 1 : Clauses contractuelles, Art. R3135-1, Sct. Sous-section 2 : Travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires, Art. R3135-2, Art. R3135-3, Art. R3135-4, Sct. Sous-section 3 : Circonstances imprévues, Art. R3135-5, Sct. Sous-section 4 : Substitution d'un nouveau concessionnaire, Art. R3135-6, Sct. Sous-section 5 : Modification non substantielle, Art. R3135-7, Sct. Sous-section 6 : Modification de faible montant, Art. R3135-8, Art. R3135-9, Sct. Section 2 : Avis de modification, Art. R3135-10, Sct. Chapitre VI : FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES, Sct. Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS, Sct. Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION, Art. R3200-1, Sct. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION, Sct. Titre II : RÈGLES APPLICABLES, Sct. Chapitre unique., Art. R3221-1, Art. R3221-2, Art. R3221-3, Sct. Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE, Sct. Chapitre unique., Art. D3311-1, Sct. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLÉMY, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier, Art. D3321-1, Art. R3321-2, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II, Sct. Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A SAINT-MARTIN, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier, Art. D3331-1, Art. R3331-2, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier, Art. D3341-1, Art. R3341-2, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II, Sct. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre unique., Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R3351-1, Art. D3351-2, Sct. Section 2 : Dispositions d'adaptation, Art. R3351-3, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, Sct. Chapitre unique., Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R3361-1, Art. D3361-2, Sct. Section 2 : Dispositions d'adaptation, Art. R3361-3, Sct. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALEDONIE, Sct. Chapitre unique., Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R3371-1, Art. D3371-2, Sct. Section 2 : Dispositions d'adaptation, Art. R3371-3, Sct. Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Sct. Chapitre unique., Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R3381-1, Art. D3381-2, Sct. Section 2 : Dispositions d'adaptation, Art. D3381-3, Art. R3381-4

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Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018

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