Article R2192-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde et paiement
Résumé Si on ne s'entend pas sur le montant à payer, on paie d'abord ce qui est accepté, et on verse des intérêts si le montant final est plus élevé.
En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le paiement est effectué dans les délais fixés aux articles R. 2192-10 et R. 2192-11 sur la base provisoire des sommes admises par le pouvoir adjudicateur. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au créancier, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence.
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