Article R2172-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux
Résumé Les marchés pour des projets expérimentaux sont choisis par un jury et nécessitent un accord avec l'organisme public.
Ces marchés sont conclus au terme d'une procédure de mise en concurrence conforme aux dispositions du présent livre, limitée à des opérateurs économiques choisis parmi ceux dont les projets auront été sélectionnés par le jury du programme public national, après publication d'un avis de marché.
Un protocole d'expérimentation est passé entre l'acheteur et l'organisme public responsable du programme national.
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