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Section 1

Rapport de présentation de la procédure menée par les acheteurs

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Article R2384-4

Application des dispositions des articles R. 2184-5 et R. 2184-6

Code de la commande publique

Article R2384-3

Article R2384-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rappport de présentation d'une procédure de passation

Résumé Le rapport doit justifier les choix faits et expliquer pourquoi certaines décisions ont été prises.

Le rapport de présentation comporte en outre, lorsqu'il y a lieu, les éléments suivants :
1° Les motifs du recours à la procédure de passation sans publicité ni mise en concurrence préalables ou à la procédure de dialogue compétitif ;
2° Les motifs du recours à un accord-cadre d'une durée supérieure à sept ans ;
3° La justification du dépassement des durées prévues aux articles R. 2322-8 et R. 2322-12 ;
4° Toutes les informations sur le déroulement des procédures d'attribution conduites par voie électronique ;
5° Les motifs des décisions concernant la participation à la procédure de passation des opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen ;
6° Si l'acheteur a pris des mesures appropriées pour s'assurer que la concurrence n'a pas été faussée par les consultations, l'avis ou la participation des tiers en application de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier, la description de ces mesures ;
7° Les conflits d'intérêts décelés et les mesures prises en conséquence ;
8° Les raisons pour lesquelles l'acheteur a renoncé à passer un marché.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la référence juridique dans l’item 6

Résumé des changements La version actuelle supprime les références aux sous‑sections 2 et 3 de la section 1 (chapitre I, titre I) dans l’élément 6, ne conservant que le lien général à cette section.

Le rapport de présentation comporte en outre, lorsqu'il y a lieu, les éléments suivants :

1° Les motifs du recours à la procédure de passation sans publicité ni mise en concurrence préalables ou à la procédure de dialogue compétitif ;

2° Les motifs du recours à un accord-cadre d'une durée supérieure à sept ans ;

3° La justification du dépassement des durées prévues aux articles R. 2322-8 et R. 2322-12 ;

4° Toutes les informations sur le déroulement des procédures d'attribution conduites par voie électronique ;

5° Les motifs des décisions concernant la participation à la procédure de passation des opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen ;

6° Si l'acheteur a pris des mesures appropriées pour s'assurer que la concurrence n'a pas été faussée par les consultations, l'avis ou la participation des tiers en application de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier, la description de ces mesures ;

7° Les conflits d'intérêts décelés et les mesures prises en conséquence ;

8° Les raisons pour lesquelles l'acheteur a renoncé à passer un marché.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Le rapport de présentation comporte en outre, lorsqu'il y a lieu, les éléments suivants :

1° Les motifs du recours à la procédure de passation sans publicité ni mise en concurrence préalables ou à la procédure de dialogue compétitif ;

2° Les motifs du recours à un accord-cadre d'une durée supérieure à sept ans ;

3° La justification du dépassement des durées prévues aux articles R. 2322-8 et R. 2322-12 ;

4° Toutes les informations sur le déroulement des procédures d'attribution conduites par voie électronique ;

5° Les motifs des décisions concernant la participation à la procédure de passation des opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen ;

6° Si l'acheteur a pris des mesures appropriées pour s'assurer que la concurrence n'a pas été faussée par les consultations, l'avis ou la participation des tiers en application des sous-sections 2 et 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier, la description de ces mesures ;

7° Les conflits d'intérêts décelés et les mesures prises en conséquence ;

8° Les raisons pour lesquelles l'acheteur a renoncé à passer un marché.