Article R2162-58
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enchères électroniques: mention dans les documents d'appel d'offre
Résumé Si un acheteur utilise des enchères électroniques, il doit le dire aux participants dans les documents officiels.
L'acheteur qui décide de recourir à une enchère électronique en fait mention dans l'avis de marché, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou, lorsque l'appel à la concurrence a été réalisé au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, dans l'invitation à soumissionner.
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