Article R2311-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formulation des spécifications techniques
Résumé Les spécifications techniques doivent respecter les règles de sécurité nationales et internationales.
La formulation des spécifications techniques ne doit faire obstacle ni au respect de règles techniques nationales obligatoires, y compris celles relatives à la sécurité des produits, ni à la satisfaction d'exigences techniques destinées à garantir l'interopérabilité requise par des accords internationaux de normalisation dont la France est signataire.
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