Article R3122-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de confidentialité et de sécurité des transactions électroniques
Résumé Les transactions électroniques doivent être sécurisées et confidentielles, selon des règles fixées par un ministre.
Lorsque l'autorité concédante utilise des moyens électroniques, elle assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code.
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