Article R2212-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis sur l'étude de soutenabilité budgétaire
Résumé Le ministre doit donner son avis sur le budget du projet en six semaines, sinon c'est comme s'il était d'accord.
Le ministre chargé du budget, auquel l'évaluation du mode de réalisation du projet est communiquée, émet un avis motivé sur l'étude de soutenabilité budgétaire.
Il se prononce dans un délai de six semaines suivant sa saisine.
A défaut, son avis est réputé favorable.
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