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Section unique

Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés

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Article R2221-3

Article R2221-3

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Autorisation préalable pour les projets des acheteurs non autorisés

Résumé Les acheteurs non autorisés doivent demander la permission aux ministres du budget et de l'économie pour commencer un marché de partenariat.

Pour les projets des acheteurs non autorisés, l'autorisation préalable au lancement de la procédure de passation est donnée par les ministres chargés du budget et de l'économie.

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Pour les projets des acheteurs non autorisés, l'autorisation préalable au lancement de la procédure de passation est donnée par les ministres chargés du budget et de l'économie.