Article R2361-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de négociation dans les appels d'offres restreints de défense ou de sécurité
Résumé Les règles sur la négociation dans les appels d'offres restreints s'appliquent aussi aux marchés de défense ou de sécurité.
Les dispositions de l'article R. 2161-11 s'appliquent.
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