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Paragraphe 2

Dispositions propres à certains marchés

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Article R2192-17

Déclenchement du délai de paiement pour les marchés avec vérification de conformité

Code de la commande publique

Article R2192-16

Article R2192-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de paiement du solde des marchés de travaux ou de maîtrise d'œuvre

Résumé Le paiement final commence quand le maître de l'ouvrage reçoit le décompte complet et final.

Pour le paiement du solde des marchés de travaux ou de maîtrise d'œuvre, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux et aux marchés de maîtrise d'œuvre.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la portée du délai de paiement

Résumé des changements L’article élargit le champ d’application du délai de paiement en supprimant la restriction aux marchés conclus par l’État, ses établissements publics non industriels/commercials et les collectivités territoriales.

Pour le paiement du solde des marchés de travaux ou de maîtrise d'œuvre , le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux et aux marchés de maîtrise d'œuvre.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du délai aux marchés de maîtrise d’œuvre

Résumé des changements Le texte élargit le champ du délai en ajoutant les marchés de maîtrise d’œuvre, tant dans la description initiale que dans les conditions applicables.

En vigueur à partir du vendredi 2 avril 2021

Pour le paiement du solde des marchés de travaux ou de maîtrise d'œuvre conclus par l'Etat, ses établissements publics ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux et aux marchés de maîtrise d'œuvre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Pour le paiement du solde des marchés de travaux conclus par l'Etat, ses établissements publics ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux.