Article R2332-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de conformité des outils de communication électronique
Résumé Les outils de communication électronique doivent respecter des règles fixées par le ministre de l'économie.
Les outils et les dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique répondent à des exigences minimales mentionnées dans un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe au présent code.
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