Article R2142-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions économiques et financières pour les opérateurs économiques
Résumé L'acheteur peut demander aux entreprises d'avoir un certain chiffre d'affaires.
L'acheteur peut notamment exiger que les opérateurs économiques réalisent un chiffre d'affaires annuel minimal, notamment dans le domaine concerné par le marché.
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