Article R2171-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caractéristiques des marchés globaux de performance
Résumé Les prix des services sont distincts et le paiement pour l'exploitation et la maintenance dépend des résultats obtenus.
Les prix des prestations de réalisation, d'exploitation ou de maintenance du marché global de performance apparaissent de manière séparée dans le marché.
La rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance du marché global de performance est liée à l'atteinte des engagements de performances mesurables, fixées par le marché pour toute sa durée.
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